Les signaux d'alerte et premières actions à mettre en place
La détection précoce des difficultés financières est cruciale pour la survie d'une entreprise. Les principaux signaux d'alerte à surveiller sont :
- Des décalages récurrents dans les règlements clients
- Une trésorerie régulièrement en tension
- Des découverts bancaires fréquents
- Des retards de paiement des charges sociales et fiscales
- Une baisse significative du chiffre d'affaires
Face à ces indicateurs, il est impératif d'agir rapidement. La première démarche essentielle consiste à contacter votre établissement bancaire pour exposer votre situation. Deux solutions de financement peuvent être rapidement mises en place :
- La facilité de caisse : une ligne de crédit renouvelable pour répondre à un besoin passager
- Le découvert autorisé : une convention permettant d'être à découvert pour un montant déterminé sur une durée d'un an
En cas de refus de financement ou d'absence de réponse sous 15 jours ouvrés, vous pouvez faire appel à la Médiation du crédit. Ce service gratuit, rattaché à la Banque de France, peut vous aider à renégocier vos conditions de financement.
Parallèlement, il est recommandé de contacter le correspondant TPE/PME de la Banque de France dans votre département. Ce conseiller peut vous orienter gratuitement vers les dispositifs d'aide les plus adaptés à votre situation.
Pour constituer un dossier de financement solide, préparez les documents essentiels présentant votre situation financière : bilans, comptes de résultat, prévisionnel de trésorerie et plan de redressement. Plus vous agirez tôt, plus vous disposerez de leviers d'action pour redresser la situation.
Le rôle et les interventions du CODEFI
Le CODEFI (COmité Départemental d'Examen des problèmes de FInancement des entreprises) est une instance locale interministérielle placée sous l'autorité du préfet. Sa mission principale est de mettre en œuvre des mesures industrielles, sociales et financières pour assurer le redressement des entreprises en difficulté.
Ce dispositif s'adresse spécifiquement aux entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement pour assurer leur activité ou leur développement. Le CODEFI représente l'ensemble des services de l'État pour orienter et informer ces entreprises, tous secteurs confondus.
Les interventions du CODEFI peuvent prendre plusieurs formes :
- La réalisation d'audits approfondis pour établir un diagnostic précis de la situation
- La recherche de solutions financières pour le redressement ou la restructuration
- L'octroi de prêts de restructuration via le Fonds de Développement Économique et Social (FDES)
- L'attribution de prêts directs de l'État (avances remboursables, prêts à taux bonifié)
Les audits commandés par le CODEFI visent notamment à valider la situation financière et commerciale, évaluer le savoir-faire industriel, analyser la capacité à dégager des marges et établir un prévisionnel de trésorerie fiable.
Le comité peut également intervenir auprès des partenaires de l'entreprise (banques, associés) pour maintenir leur soutien et faciliter l'obtention de délais pour les dettes fiscales et sociales. Les prêts accordés via le FDES peuvent s'étendre sur une durée de 5 à 10 ans, particulièrement pour les entreprises industrielles.
Pour bénéficier de ces aides, l'entreprise doit saisir le CODEFI de son département avant le dépôt de bilan. La demande se fait auprès du secrétaire permanent du CODEFI à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ou au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
Les solutions de financement bancaire classiques
Pour répondre à des besoins rapides de trésorerie, les entreprises peuvent se tourner vers plusieurs types de financements bancaires traditionnels.
La facilité de caisse constitue une première solution adaptée aux besoins ponctuels. L'établissement bancaire met en place une ligne de crédit renouvelable permettant de gérer les dépenses courantes (charges, factures fournisseurs) en cas de décalage de règlement client. Cette solution ne peut être accordée que pour une durée limitée.
Le découvert autorisé représente une alternative plus structurée. Une convention est établie entre la banque et l'entreprise, autorisant cette dernière à être à découvert pour un montant prédéfini. Généralement signée pour une durée d'un an, cette solution convient aux besoins ponctuels mais récurrents.
Pour des besoins plus importants, l'emprunt bancaire classique reste une option. La constitution du dossier nécessite plusieurs documents essentiels :
- Les documents comptables présentant la situation financière
- Un prévisionnel de trésorerie
- Les garanties proposées (caution, nantissement, assurance-vie)
Les établissements bancaires évaluent particulièrement :
- La capacité d'autofinancement (CAF) de l'entreprise
- La viabilité de l'activité exercée
- Le montant de l'apport personnel initial
- Le taux d'endettement global
Il est recommandé de comparer les offres de plusieurs établissements en analysant notamment les taux d'intérêt, les frais de dossier et les durées de remboursement proposées. En cas de refus, la banque doit obligatoirement en préciser les motifs. Un délai de réponse de 15 jours ouvrés est prévu une fois le dossier complet déposé.
La renégociation des prêts professionnels existants
Pour les entreprises confrontées à des difficultés financières, la renégociation des prêts professionnels existants peut constituer une solution efficace pour alléger les charges. Cette démarche permet d'obtenir des conditions d'emprunt plus favorables et de retrouver une certaine stabilité financière.
Le processus de renégociation peut s'effectuer sur plusieurs aspects :
- La réduction du taux d'intérêt (idéalement inférieur d'au moins 0,7 à 1% par rapport au taux initial)
- L'adaptation des mensualités à la baisse
- La modification de la durée du prêt (rallongement ou raccourcissement)
- L'optimisation de l'assurance emprunteur
Pour évaluer la rentabilité d'une renégociation, il est essentiel de prendre en compte tous les frais associés à l'opération :
- Les frais de dossier (environ 1% du capital restant dû)
- Une commission fixe (environ 150€)
- Les éventuelles pénalités de remboursement anticipé (plafonnées à 3% du capital restant)
- Les frais liés aux nouvelles garanties
La période idéale pour renégocier se situe dans le premier tiers de la période d'emprunt, lorsque la part des intérêts est la plus importante. L'opération doit être menée de façon méthodique en suivant plusieurs étapes :
1. Évaluation précise de la situation financière actuelle
2. Étude approfondie du marché et des taux en vigueur
3. Calcul détaillé des coûts de l'opération
4. Contact avec la banque actuelle et comparaison avec d'autres établissements
5. Négociation des conditions et finalisation de l'accord
Si la renégociation avec la banque actuelle n'aboutit pas, le rachat de crédit auprès d'un autre établissement constitue une alternative viable. Cette solution permet de regrouper éventuellement plusieurs prêts en cours et d'obtenir des conditions plus avantageuses auprès d'un nouvel organisme prêteur.
Depuis la loi Lagarde de 2010, les entreprises peuvent également optimiser le coût global de leur financement en changeant d'assurance emprunteur, à condition que les nouvelles garanties soient au moins équivalentes au contrat initial.
Les aides publiques et dispositifs spéciaux de 2025
En 2025, plusieurs dispositifs d'aide publique sont mis à disposition des entreprises en difficulté. Le Prêt Participatif Relance (PPR) constitue l'une des principales mesures de soutien pour les PME et ETI dont le bilan a été affecté par la crise.
Ce prêt est destiné aux entreprises viables réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d'euros. Il peut servir à financer la modernisation de l'outil de production, la transition numérique ou le développement commercial à l'international. Une particularité importante : 90% du prêt sont cédés à un fonds bénéficiant d'une garantie de l'État.
Le prêt croissance-relance proposé par BpiFrance s'adresse aux PME, TPE et ETI de plus de 3 ans d'existence. Il permet de :
- Réaliser des investissements matériels
- Financer des investissements corporels à faible valeur de gage
- Augmenter le besoin en fonds de roulement
- Financer une opération de croissance externe
Ce prêt se caractérise par un taux fixe et une durée de 2 à 10 ans, avec une retenue de garantie de 5% restituée après remboursement. Certains secteurs sont exclus comme l'intermédiation financière et la promotion immobilière.
Pour les entreprises industrielles, le Fonds de Développement Économique et Social (FDES) propose des prêts ordinaires ou participatifs d'une durée de 5 à 10 ans. Ces financements sont accordés dans le cadre d'un plan de restructuration validé par le CODEFI ou le CIRI selon la taille de l'entreprise.
Les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention (CRP) accompagnent prioritairement les entreprises industrielles de plus de 50 salariés. Leur rôle est d'identifier des solutions de financement adaptées en mobilisant à la fois des soutiens publics et privés.
Pour accéder à ces dispositifs, les entreprises doivent généralement constituer un dossier détaillé présentant leur situation financière et leurs perspectives de redressement. Il est recommandé de solliciter ces aides le plus tôt possible, dès l'apparition des premières difficultés.
Les délais et plans de règlement des dettes fiscales et sociales
Face aux difficultés de trésorerie, les entreprises peuvent solliciter des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales. Deux options principales s'offrent aux dirigeants :
- Pour les dettes fiscales : saisir directement l'administration fiscale
- Pour les dettes sociales : contacter l'Urssaf pour négocier un échéancier
La Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) peut également être sollicitée si l'entreprise est à jour de ses déclarations et paiements courants. Cette commission, composée des représentants des créanciers publics, examine les demandes et peut accorder des plans de règlement échelonnés sur une durée maximale de 20 mois.
Pour bénéficier de ces dispositifs, l'entreprise doit impérativement effectuer sa demande avant le dépôt de bilan. Le dossier est à déposer auprès du secrétariat permanent de la CCSF à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ou au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise.